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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215641_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2300590_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600077_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 29 décembre 2025 déclarant sans suite la procédure de passation menée au titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le destinataire d'un titre de perception est recevable à contester, à l'appui de son recours contre ce titre de perception, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215887_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le calendrier de procédure ne lui permet pas d'espérer une décision de justice pendant la suspension des poursuites accordée par l'administration fiscale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407036_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B A demande au juge des référés d'assurer l'exécution de la décision de la commission de médiation du département des Côtes-d'Armor du 11 octobre 2024 le déclarant prioritaire pour un accueil au sein d'une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502701_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102174_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533789_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009868_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En second lieu si, en application des dispositions du livre VII du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers, en déclarant recevable la demande de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100738_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - un dégrèvement d'un montant de 783 euros est prononcé par une décision du 2 août 2021 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2315738_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : le préfet de la Savoie a commis une erreur d’appréciation en considérant que sa demande n’était pas recevable au regard des dispositions de l’article 21-24 du code civil ; la décision
Source officielle8e chambre
DTA_2309189_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503057_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A expose au tribunal un litige qui l'oppose à la mairie de Groléjac dans le cadre d'un certificat d'urbanisme négatif du 23 avril 2025 déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534374_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1914277_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la prétendue décision implicite née le 13 juillet 2019 ne sont pas recevables dès lors que sa demande de naturalisation a fait l'objet d'un rejet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532034_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505139_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204636_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que les articles contestés lui font grief ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et une erreur de droit au regard
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