La requête présentée par Mme D n'est pas accompagnée d'une décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse du trop-perçu de prime d'activité d'un montant initial de 1 373,17 euros.

Il en va ainsi quel que soit le sens de la décision se prononçant sur la demande d’aide juridictionnelle, qu’elle en ait refusé le bénéfice, qu’elle ait prononcé une admission partielle ou qu’elle ait

La requête présentée par Mme A, qui se borne à demander une remise gracieuse, n'est pas accompagnée d'une décision se prononçant sur une demande de remise gracieuse des indus de prime d'activité (IM3 003

légale dans la décision se prononçant sur cette nouvelle demande et n'est pas davantage prise pour son application.

juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision

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professionnelle ; 2°) de condamner la commune de Bourgoin-Jallieu à lui verser la somme de 25 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et financier en raison de l’illégalité de la décision

route : « La suspension du permis de conduire ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision

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juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision

juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision

Vu : - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M.

notifiée à l'attention de Mme B ; - l'autorité administrative a commis un détournement de pouvoir en prononçant une décision de suspension d'agrément à son encontre, dès lors que la décision de suspension

A B demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale prononçant son expulsion. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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