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161 991 résultats pour « decrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2202946_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500123_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Phulpin, rapporteur public, - et les observations de Me Tidjani, représentant le syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501273_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501704_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501245_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501015_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400306_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400764_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402844_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310194_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307699_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408223_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409229_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305551_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311259_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408224_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403791_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403794_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308079_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 2224-14 du même code : « Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409444_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

Source officielle

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