D, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Carpentras, qui bénéficie, en vertu d'un arrêté préfectoral du 23 février 2022 régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, d'une délégation

arrêté n°2024-936 du préfet de ce département du 9 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°209-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, d'une délégation

La présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a délégué à M.

un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Delle

L'arrêté du maire consentant une délégation a un adjoint sur le fondement de ces dispositions doit définir avec une précision suffisante les limites de cette délégation. 3.

B que l'organisation retenue en septembre 2021 par l'ensemble des délégués départementaux consistant à installer une délégation à l'échelle départementale était la plus adaptée, compte tenu du contexte

Ils soutiennent que : - la maire de la commune ne pouvait pas accorder de délégation permanente à l'ensemble des conseillers municipaux de la majorité qui ne sont pas adjoints ; - certaines des délégations

: / 1° L'institution d'un maire délégué () ".

L’article 5 de ce même décret énonce que : « Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées

prévu pour le retrait de la délégation de compétence des adjoints au maire et conseillers municipaux délégués est étranger à la bonne marche de l'administration communale ou à l'intérêt du service ;

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de frais non compris dans les dépens présentée par la SAS Deelles Ingénierie.

A... conteste la décision du 21 décembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la déléguée territoriale de Paris a refusé de lui délivrer

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le délégué territorial a refusé de lui

bénéficier d'une délégation de paiement par le délégué pour garantir le paiement des sommes qui seront ainsi dues par le délégant () ".