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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2013170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJuge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielle11ème chambre
DTA_2108692_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300729_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :/ 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
conjointe ; / 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. / Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2102761_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402593_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielle11ème chambre
DTA_2100632_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200343_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ces stipulations peuvent être regardées comme une demande conjointe de partage au sens des dispositions précitées des articles L.521-2 et R.521-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100115_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
conjointe ; / 2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. / Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
Source officielleJuge social
DTA_2102596_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :/ 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
7 février 2024
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001740_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011881_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe
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