Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2105726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au ministre
Source officielle4ème chambre
DTA_2102989_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par suite, le requérant est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'assignation. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316846_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
de la décision implicite de rejet née le 10 avril 2023 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande d'assignation à résidence présentée le 8 février 2023 ; 2°) d'enjoindre
Source officielle11ème chambre
DTA_2309120_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé sa demande d’assignation à résidence ; 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301048_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B A, représenté par Me Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 15 août 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de refus de la demande d'assignation à résidence : 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2100427_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
le territoire français et lui a fait interdiction d'y retourner pendant une durée de deux ans et du rejet implicite de sa demande d'assignation à résidence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2305160_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A B a présenté une demande d'assignation à résidence reçue par les services de la préfecture le 23 juin 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'assigner à résidence dans la région Provence-Alpes-Côte
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A, représenté par Me Olibe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 du ministre de l'intérieur, en tant qu'elle rejette sa demande d'assignation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302070_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'assignation à résidence formulée le 23 décembre 2022 ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2114331_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'assignation à résidence pour raisons de santé.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2306734_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C B, représenté par Me Masilu demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'assignation à résidence ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314627_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A, représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de l'assigner à résidence ; 2°) d'enjoindre l'Etat, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2306640_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande d'assignation à résidence de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019780_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née du silence gardé suite à sa demande d'assignation à résidence du 23 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225674_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, par une ordonnance du 15 décembre 2022, la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du 13 décembre 2022 en ce qu'elle rejetait la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214807_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé sa demande d'assignation à résidence dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302155_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B, représenté par Me Louzé demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision implicite de rejet prise par la préfète du Bas-Rhin portant refus de sa demande d'assignation à résidence longue durée ;
Source officiellePage 1 sur 1782