à durée indéterminée ; - la décision implicite de rejet de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est entachée d’un défaut de motivation en ce

Par une lettre du 30 novembre 2020, le requérant a demandé la requalification de ses contrats en CDD. Cette demande a été rejetée par le MuCEM par une décision du 7 décembre 2020. M.

de requalifier leurs relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du 16 novembre 2018, à défaut, à compter de la date de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification

2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la requalification de son dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°

A est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par la ville de Marseille sur sa demande de requalification de ses contrats de vacataire présentée le 28 mai 2021

B est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a implicitement rejeté sa demande de requalification de ses contrats de travail

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 août 2022 par laquelle le maire de M'Tsamboro a rejeté sa demande de requalification des contrats à durée

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de requalification du contrat de Mme A : 3.

B ne peut, tout à la fois, demander devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Par une lettre du 26 novembre 2020, le requérant a demandé la requalification de ces deux derniers contrats en CDD. Cette demande a été rejetée par le MuCEM par une décision du 7 décembre 2020. M.

contre cette décision et sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative ; - le non-renouvellement est fondé sur la fermeture des écoles et a été notifié dans les délais et les formes prévus - la demande

de la succession des contrats à durée déterminée en contrat indéterminée, de sorte qu’une décision implicite de rejet est bien née, rendant recevable à la fois sa demande indemnitaire et sa demande de

B a demandé au maire de reconsidérer sa position et de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée. Ces demandes ont été rejetées par une décision du maire du 25 mars 2019.

Le 21 avril 2020, Mme A a présenté une demande tendant à la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée indéterminée et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis pour

à durée déterminée et a rejeté sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée ; 2°) d’enjoindre au président de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de procéder à sa réintégration

placée dans une situation d'urgence en signant une nouvelle convention d'occupation avec la Sasu Opus 34 alors que rien ne la contraignait à ratifier cette convention en l'état de l'existence d'une demande

de travail et rejeté sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Université Côte d'Azur de la