{"aide juridictionnelle": "Le tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation"

A B, représenté par Me Lagarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler et procéder au retrait de la facture GL0000033750 du 18 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la Régie du Syndicat à vocation multiple

A... demande au tribunal de « réexaminer la possibilité de poursuivre l’instruction de [sa] demande initiale » d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Elle fait valoir que suite aux messages que la requérante a adressé aux services de la préfecture, la demande initiale faite sur l’ANEF a été clôturée, et qu’elle peut désormais effectuer la validation

; 2°) d’enjoindre à France Travail Centre-Val de Loire de réexaminer sa situation à la date de sa demande initiale ; 3°) d’ordonner, le cas échéant, l’ouverture de ses droits à l’allocation d'aide

une réparation de son préjudice estimé à 50 euros par jour à compter de sa demande initiale du 26 février 2025 ainsi que le remboursement des frais d’envoi de courrier recommandé avec accusé de réception

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prendre " acte de [sa] demande initiale et des démarches

la possibilité d'un effet rétroactif de 4 mois ; - la demande du 14 novembre 2019 n'est qu'une copie de la demande initiale envoyée en avril 2019.

pouvait s’abstenir d’analyser les difficultés rencontrées lors du dépôt de la demande initiale alors qu’elle avait antérieurement précisé que la demande de régularisation pouvait être déposée en cas de

Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la date du dépôt de la demande initiale à prendre en compte devait être le 2 mars 2020, soit une date antérieure à la

A... avait fourni à l’appui de sa demande initiale un extrait d’acte de mariage daté du 21 août 2000, et a répondu à la suite de la demande de pièces qu’il validait le document, qui était pourtant trop

C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a refusé de lui communiquer les documents numérotés 1, 2 et 8 dans sa demande initiale.

de prolongation d'un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service pour une période débutant après le 16 mai 2020 et, d'autre part, aux demandes initiales de congé pour invalidité

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande

A pouvait se prévaloir d'un permis de construire acquis tacitement pour le projet correspondant à sa demande initiale.

Corbeil-Essonnes ; 2°) d'enjoindre à la direction des finances publiques de Corbeil-Essonnes de fournir une explication claire quant à la poursuite des saisies malgré le caractère suspensif de sa demande

Elle soutient que : - elle a déposé sa demande initiale avant la date limite fixée au 15 juin 2022 ; elle a été rejetée pour cause d'utilisation du cut-off du 1er au 28 février 2022, alors que ce travail

initiale devant lui ; - les moyens soulevés par M.