La demande objet du présent litige invoque la responsabilité extracontractuelle de la CAPG et de la commune de Grasse du fait des fautes prétendument commises par elles.

B ne peut plus exercer la profession de charpentier qu'il exerçait avant les faits en litige et doit s'engager dans une reconversion professionnelle adaptée à son handicap, le dommage étant à l'origine

Demande de paiement finale : 13.3.1.

Il sera fait une juste appréciation de la contribution de la faute du maître de l’ouvrage au dommage en l’évaluant à 20%.