AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2205944_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le juge des référés déclare la demande de suspension et de rétablissement sans objet en raison du retrait de la sanction. Il rejette les demandes de dommages et intérêts, faute de préjudice actuel.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1273
Eloignement urgent
DTA_2407066_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
sur la demande de dommages et intérêts.
Résumé IA — à vérifier