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25 451 résultats pour « demandes en dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205944_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Le juge des référés déclare la demande de suspension et de rétablissement sans objet en raison du retrait de la sanction. Il rejette les demandes de dommages et intérêts, faute de préjudice actuel.

Résumé IA — à vérifier

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TA

Eloignement urgent

DTA_2407066_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

sur la demande de dommages et intérêts.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500253_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La demande de dommages et intérêts a également été partiellement accueillie.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119247_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

": "Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."}

Résumé IA — à vérifier
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212850_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2301663_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Il a \u00e9galement rejet\u00e9 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats.": "La soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux d\u00e9pens."}

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème Chambre

DTA_2202274_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

{"Le tribunal rejette la demande principale de la soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur l'enrichissement sans cause, ainsi que les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats.

Résumé IA — à vérifier
TA

8e Section - MESD

DTA_2429761_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

": "Aucune aide juridictionnelle provisoire n'est accord\u00e9e, et la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats est rejet\u00e9e."}

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème Chambre

DTA_2006222_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

": "Les conclusions tendant \u00e0 l'annulation de la d\u00e9cision de refus d'abrogation et \u00e0 l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d'expulsion, ainsi que la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats,

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304270_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

que son contrat de travail lui soit envoyé par e-mail ou, à défaut, demande des dommages et intérêts de deux euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202608_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En ce qui concerne, par ailleurs, la demande de dommages et intérêts, aux termes de l'article R. 772-1du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205365_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

B A demande sa réintégration dans les services du Département de l'Isère et sollicite des renseignements sur la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de cette procédure.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205430_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A au motif que les dispositions de l'article R. 772-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309698_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

les systèmes d'immatriculation ", pour " l'annulation de toutes les contraventions depuis 2022 ainsi que toutes celles qui peuvent arriver en attendant le changement de carte grise " enfin pour " demander

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... entend déposer plainte pour internement abusif en hôpital psychiatrique et demande des dommages et intérêts. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601639_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, la société Taxi Ambulance Moriau saisit le tribunal d’une demande de dommages intérêts à l’encontre de la Banque Populaire à

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TA

7ème Chambre

DTA_2202660_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

à compter du 1er janvier 2013, aux termes desquelles : « (…) la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502842_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B demande au tribunal " d'interdire à sa conseillère France Travail d'exercer toute activité professionnelle dans les services de l'Etat " et demande " des dommages et intérêts ".

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412738_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

A B demande au tribunal de faire arrêter les fouilles à nu en sortie de parloir le concernant et demande des dommages pour les faits subis durant sa détention au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304501_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

travaux en forêt communale de la Font d'Irac et lui interdire d'en entreprendre de nouveaux sans avoir obtenu les autorisations légalement nécessaires ; 4°) de débouter la commune des Angles de sa demande

Source officielle