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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111299_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
, que l’attestation du dépositaire global fait mention d’un dépositaire local identifié sous le numéro 67010, de sorte que, en l’absence d’information permettant d’identifier ce dépositaire local, la première
Source officielleChambre 2
DTA_2001168_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il résulte des termes du contrat de dépositaire conclu entre M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et a été incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2006867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les fonctions de société de gestion et de dépositaire ne peuvent être exercées par la même société. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413953_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ce code dispose : « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303863_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
1 du même code : " L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2304390_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de l'autorité publique ", le 25 août 2021, pour des faits d'" outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique "," violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307373_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207075_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205467_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
dépositaire de l'autorité publique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224241_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
L'article R. 754-6 du même code dispose : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117073_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Clearstream Banking et que la documentation émanant de la société BNP Paribas ne fait figurer que le nom de son client dépositaire et non celui des bénéficiaires effectifs de l’établissement payeur, de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400596_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
d’ivresse commis le 17 juin 2023 ainsi que pour des faits de refus par le conducteur d’un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique, d’outrage à une personne dépositaire
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201332_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'autorité publique le 10 novembre 2003, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et rébellion
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307963_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504924_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de l'autorité publique, par le tribunal correctionnel de Pontoise le 21 novembre 2007 à dix-huit mois d'emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, par le tribunal
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mise à l’épreuve pendant un an et six mois, révoqué le 3 janvier 2005 pour des faits commis en 2003 de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, violences sur personne dépositaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501546_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'autorité publique, menace de mort ou atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2302319_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
publique, le 16 janvier 2020 d'usage illicite de stupéfiants, le 18 septembre 2009 de destruction ou de détérioration importante du bien d'autrui, le 21 janvier 2009 d'outrage à personne dépositaire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406314_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D B a fait l'objet de six autres signalements au fichier automatisé des empreintes digitales le 28 juin 2007 pour des faits de détention de produits stupéfiants et outrages à l'encontre de dépositaires
Source officiellePage 1 sur 181