n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

, sont demeurés applicables dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986, date d'entrée en vigueur de cette loi. 70.

Sa nouvelle version n'a été approuvée qu'en janvier 2021, postérieurement après l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme litigieux.

1985 (C 168/84, points 17 et 18) et ARO Lease BV du 17 juillet 1997 (C-190/95, points 15 et 16), lesquels demeurent pertinents sous l'empire des nouvelles dispositions, ainsi qu'il ressort notamment de

En ce qui concerne l'information des conseillers municipaux : 4.