CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501748_20250415
15 avril 2025
regrettable que ne figure pas, ainsi que l'exige les textes, une publication spécifique numérotée et/ou datée de la publication des décisions prises par une autorité administrative, une présomption suffisante
ELOIGNEMENT
DTA_2301338_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
1ère Chambre (J.U)
DTA_2305139_20240115
15 janvier 2024
2015 à Toulon pour autres destructions et dégradations de biens publics, le 22 juin 2015 pour violences aggravées sur dépositaire d'une mission publique, le 7 novembre 2018 à Gennevilliers pour vol en
DTA_2309601_20231110
10 novembre 2023
C, que ce dernier a été incarcéré le 5 juin 2022 dans le cadre d'une procédure le mettant en cause pour des faits de recel et de vol avec destruction.
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