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4 résultats pour « destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public ou privé ou d'un objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501748_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

regrettable que ne figure pas, ainsi que l'exige les textes, une publication spécifique numérotée et/ou datée de la publication des décisions prises par une autorité administrative, une présomption suffisante

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301338_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2305139_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

2015 à Toulon pour autres destructions et dégradations de biens publics, le 22 juin 2015 pour violences aggravées sur dépositaire d'une mission publique, le 7 novembre 2018 à Gennevilliers pour vol en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309601_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

C, que ce dernier a été incarcéré le 5 juin 2022 dans le cadre d'une procédure le mettant en cause pour des faits de recel et de vol avec destruction.

Source officielle
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
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