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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205046_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au mardi 15 mars 2022, du dimanche 27 mars 2022, du dimanche 10 avril 2022, du dimanche 24 avril 2022, du dimanche 8 mai au lundi 9 mai 2022, du dimanche 22 mai 2022, du dimanche 5 juin au mardi 7 juin
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2201935_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône lui a implicitement refusé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400197_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101817_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
à tous les salariés de l'établissement ; / 2° Du dimanche midi au lundi midi ; / 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; / 4° Par roulement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300361_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
bien le samedi 16 et le dimanche 17 septembre ; le festival Parau Ti'ama est organisé sur 3 jours, du vendredi 1er au dimanche 3 septembre 2023 ; de même le producteur Rideau Rouge a programmé son spectacle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510939_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’ouverture des commerces est ainsi autorisée, dans la limite de cinq heures, « le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été pour toutes les exploitations commerciales
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510978_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L’ouverture des commerces est ainsi autorisée, dans la limite de cinq heures, « le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été pour toutes les exploitations commerciales
Source officielle4ème chambre
DTA_2303108_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 3132-3 du même code : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602086_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’interdiction d’ouverture le dimanche de sa pharmacie située dans le Marais en zone à trafic limité (ZTL) lui cause un manque
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à tous les salariés de l'établissement ; / 2° Du dimanche midi au lundi midi ; /3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; / 4° Par roulement à
Source officielle5ème chambre
DTA_2201428_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ain Val de Saône a refusé de lui verser les indemnités pour travail le dimanche
Source officielle5ème chambre
DTA_2200383_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a refusé de régulariser sa rémunération en lui versant l'indemnité pour travail le dimanche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300669_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour fixer à 7 228,26 euros le montant de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés due à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100297_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
21 et 28 février 2021 ; - le préfet n'a pas respecté la consultation pour tous les dimanches du mois de février 2021 et l'arrêté du 4 février 2021 est illégal dans cette mesure.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601453_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Marne l’a assigné à résidence à l’hôtel première classe à Tinqueux pour une durée de 45 jours en tant qu’il lui fait obligation de se présenter tous les jours entre 8 heures et 9 heures, sauf les dimanches
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3132-3 du même code : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... et tendant à connaître les motifs justifiant l’absence de paiement des indemnités de travail des dimanches et jours fériés sur les heures effectuées le dimanche en heures supplémentaires, sans prendre
Source officielle5ème chambre
DTA_2201427_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ain Val de Saône a refusé de lui verser les indemnités pour travail le dimanche
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