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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503821_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 41 de ladite ordonnance : " L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par un arrêté du 31 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la dissolution de l’ASA d’irrigation de Villeneuve-de-Rivière et a fixé les conditions de cette dissolution.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2302737_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2307140_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
NOTAIRES » demandent l’annulation de cet arrêté en tant qu’il prononce la dissolution de cette société.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316378_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306217_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
demande au tribunal, dans l’état récapitulé de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil d’administration de l’université de Strasbourg a prononcé la dissolution
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de dissolution de son PACS et qu'aucune formalité de publicité n'a régulièrement été effectuée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301966_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Serge Potel, conseiller municipal de la commune de Lacapelle Viescamp (15150) demande au tribunal de prononcer la dissolution du conseil municipal de Lacapelle Viescamp.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502123_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
autorisée " Les Cougoulins ", prise en la personne de son président en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 mars 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé sa dissolution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305959_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la dissolution de son pacte de solidarité civile ; 2°) d'enjoindre au maire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303964_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
°) d’annuler la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le bureau de la Métropole Nice Côte d’Azur a approuvé le versement d’une « avance sur les obligations financières dues au titre de la dissolution
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122942_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008714_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil : " En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301484_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 mars 2023 prononçant la dissolution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208328_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 27 septembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de l'Université de Strasbourg a prononcé la dissolution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304843_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A demande au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le décret du 21 juin 2023 portant dissolution du mouvement des Soulèvements de la Terre sur le fondement des dispositions de l'article L. 212
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer la dissolution du conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée l'Arettoise
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2021725_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.
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