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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107484_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par une décision du 16 mars 2021, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société Zina distribution la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1427197_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
recettes escomptées de cette contribution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la facture de 8 000 euros et il en va de même s'agissant de l'apport de 7 216,15 euros en 2016, passif dont il est impossible de comprendre le fondement sur lequel l'administration maintient la distribution
Source officielle1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de tabac Altadis, dont faisaient partie la société SEITA et sa filiale de distribution Altadis Distribution France (ADF).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302694_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et Junot Distribution.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400600_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2000364_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par suite, la matérialité des faits est établie, nonobstant la circonstance que la société Zak Distribution se serait acquittée des sommes dues à l'URSSAF, et c'est à bon droit que la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1814132_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société DISTRIBUTION FRANPRIX demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1430883_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société SAS LOSFELD DISTRIBUTION demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1418681_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2014, La SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL (SDM), représentée par Me Roucoux du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117207_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'OFII a, par une décision du 24 mars 2021, appliqué à la société Distribution Chiki, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 73 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813405_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2018, la société LANNILIS DISTRIBUTION venant aux droits et obligations de la société LEADER PRICE HAUTE LOIRE, représentée par Me
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420883_20220816
16 août 2022
16 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE POTTIER DISTRIBUTION.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415137_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE GAILLOT DISTRIBUTION.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1419226_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214420_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par deux courriers du 13 avril 2022, dont il a été accusé réception le 15 avril 2022, la SASU Tekno Shop Distribution a contesté auprès de lui ces titres de perception.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
contribution sociale généralisée lors de l'émission des rôles supplémentaires.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203149_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) NS Distribution, représentée par Me Boudir Comet, demande au tribunal : 1°
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105058_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
que : - la décision n'est motivée ni en droit, ni en fait ; - elle est entachée d'erreur de fait, en l'absence de justification de la nécessité de réaliser des travaux d'extension du réseau de distribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2202451_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colombes Distribution des conclusions à fin d'annulation de la requête.
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