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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206735_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi il ne rapporte par la preuve, qui lui incombe, de l'emport irrégulier de documents comptables originaux. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206736_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi ils ne rapportent par la preuve, qui leur incombe, de l'emport irrégulier de documents comptables originaux. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201941_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de vérification est irrégulière ; - l'emport de documents comptables dans les locaux de l'administration a été effectué dans des conditions entachant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La prise ou la conservation par le vérificateur de copies de documents comptables, dont le contribuable a conservé les originaux, ne constitue pas un emport irrégulier de documents de nature à vicier la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506963_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
comptables, les notes de frais du président et des élus rémunérés et les documents comptables du GIP 2023 et des GIE qui sont ses filiales ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de rugby
Source officielle3ème chambre
DTA_2005880_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
C B a effectivement demandé clairement et sans équivoque à ce que les documents comptables soient emportés par la vérificatrice.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205384_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
constitue une copie d'un document comptable dont l'original avait lui-même été remis à la vérificatrice par la société en cours de contrôle.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier
Source officielle3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301071_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société requérante soutient que la procédure est irrégulière en raison de l'emport des documents comptables par le service vérificateur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412264_20240809
9 août 2024
9 août 2024
, état des commandes, documents de marché, listings des commandes, extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2321264_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
La prise ou la conservation par le vérificateur de photocopies de documents comptables ne peut être considérée comme un emport irrégulier de documents.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C A et à l'association Prado Bourgogne de lui communiquer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des bulletins de paie ou, à défaut, tous autres documents comptables
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202255_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212380_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Cette circonstance était de nature à porter à une durée de six mois le délai imparti au service vérificateur pour procéder à la vérification sur place des livres ou documents comptables.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404705_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206221_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
c'est à tort que l'administration a engagé une procédure de vérification de comptabilité alors que les auteurs des faits d'escroquerie et de détournement de fonds ne sont pas astreints à la tenue de documents
Source officielle7éme chambre
DTA_2106654_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
comptables sont présentés de manière simplifiée mais complète, dans l'attente de la restitution des documents comptables de l'association, engagée dans une procédure judiciaire de restitution ; - la
Source officielle7ème chambre
DTA_2203408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
place la sincérité des déclarations fiscales et se trouve suspendue, dans le cas de remise incomplète des écritures comptables, jusqu'au jour de la remise complète des documents comptables informatisés
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