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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pole Social (JU)
DTA_2307963_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : -- elle appartient à la catégorie des personnes pouvant bénéficier du dispositif de domiciliation pour personne sans domicile stable selon l'article L. 264-1 du code de l'action
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103358_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2101763_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2104713_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B qui fait valoir qu'il est sans domicile stable et a besoin d'une domiciliation. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qu'il suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503350_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 264-5 du code de l’action sociale et de la famille : « L’organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l’intéressé le demande, lorsqu’il acquiert un domicile stable
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505032_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et des familles ; - la décision méconnait l’instruction 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402938_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient qu'elle est sans domicile fixe, perçoit l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 580 euros et justifie d'un lien avec la commune d'Avignon et que sans domiciliation,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508748_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2000336_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, qui fait valoir que le refus de domiciliation était non fondé dans la mesure où il n'avait pas de domicile stable, vivant dans son fourgon, et avait un lien avec la commune où il est agent titulaire
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... y fasse élection de domicile. Par une lettre du 4 janvier 2023, M. et Mme A... ont demandé le renouvellement de cette domiciliation.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112999_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation. » Aux termes de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417605_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et de la famille : " Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503161_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301939_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... a demandé la domiciliation auprès de cette administration qui lui a répondu le jour même en lui fixant un entretien pour le 21 février 2023.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
vers un hébergement pour demandeurs d'asile ou disposeraient d’un domicile stable, étant entendu que le lieu où un demandeur d’asile est hébergé sans disposer d'un titre pour y fixer son domicile ne peut
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304968_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et de la famille : " Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile
Source officiellePage 1 sur 6294