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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1906967_20221117
17 novembre 2022
Nantes Métropole Habitat étant assuré au titre des dommages aux biens contre le vandalisme, et notamment contre les dommages résultant des émeutes ou mouvements populaires, auprès de la société Axa France
DTA_2307296_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DTA_2307277_20251014
D’une part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Juge unique chambre 4
DTA_2107370_20240313
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2321876_20250711
11 juillet 2025
. (…) Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées.
CH 3 JU
DTA_2101282_20230307
7 mars 2023
CAF) de la Côte-d'Or de lui verser une somme de 1 011,40 euros " à titre de rappel sur prime d'activité " ; 3°) de condamner la CAF de la Côte-d'Or à lui verser une somme de 500 euros à titre de " dommages
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent
3ème Chambre
DTA_2105627_20251218
18 décembre 2025
Enfin, des plantations d’arbustes sont prévues entre le bâtiment du poulailler P5 et la route départementale n° 622, permettant ainsi de limiter les vues sur le projet en litige.