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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301987_20250926
26 septembre 2025
véhicule et qui est à l’origine du préjudice corporel qui a été consolidé le 26 janvier 2018.
1ère chambre
DTA_2204789_20251202
2 décembre 2025
S’agissant des postes de préjudice personnel : En premier lieu, il résulte de l’instruction que E... a subi, du fait du dommage dont elle a été victime, un déficit fonctionnel temporaire total du 13
DTA_2203565_20251202
6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
De surcroît, il résulte de l'instruction qu'outre la circonstance que le dommage subi par M.
2ème Chambre
DTA_2200297_20231214
14 décembre 2023
Il a été hospitalisé du 31 mai au 12 juin 2017 au CHU de Toulouse et, le 2 juin 2017, il a subi une intervention chirurgicale pour le remplacement de l'aorte ascendante et la mise en place d'une bioprothèse
3ème Chambre
DTA_2300954_20260423
23 avril 2026
’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui verser la somme de 268 662 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux et des préjudices extra-patrimoniaux subis
5ème chambre
DTA_2202959_20250527
27 mai 2025
Ces frais, qui résultent entièrement du dommage subi par l'intéressé, doivent être intégralement indemnisés par l'ONIAM. 10. En second lieu, M.