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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu d’un arrêté du 23 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 26 février suivant de la préfecture du Doubs, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 234-33 du même code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504002_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510422_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302521_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412099_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Selon l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205809_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, 238, 239 et 240, à Nice.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2509111_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601198_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : (…) / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300184_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2310124_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200335_20230228
28 février 2023
28 février 2023
R. 232-4 5° et R. 232-6 du code pénitentiaire ; - la seule faute susceptible d'être retenue à son encontre est une infraction à l'article R. 232-5 4° du code pénitentiaire ; si cette faute est avérée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 234-43 du code pénitentiaire : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305031_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
articles L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l'article L.251-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108941_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle1ère chambre
DTA_2215356_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, celles fixées par l'article L. 422-1 de ce code, alors que la situation de la requérante était régie par les dispositions du livre II de ce même code, notamment celles de l'article L. 234-1, le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2502093_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».
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