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1 520 résultats pour « droit de plaidoirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301497_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301499_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301501_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301504_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319313_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur le droit de plaidoirie : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411147_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale, désormais prévu par l'article L. 652-6 du même code, entre dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204812_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur le droit de plaidoirie : 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512799_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire (…) Le droit de plaidoirie ne peut faire l’objet d’aucune dispense ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309540_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, Mme B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et maintient sa demande relative aux frais de l'instance et aux droits de plaidoirie

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200993_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 652-27 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204542_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

commun et les juridictions de l'ordre judiciaire () Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107062_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article R. 723-26-2 du même code dispose que : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005426_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

commun et les juridictions de l'ordre judiciaire () Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. " et aux termes de l'article R. 652-27 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur le droit de plaidoirie : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410667_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Sur le droit de plaidoirie : 4.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2403147_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le droit de plaidoirie : 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2405017_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de Courmelles une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Courmelles une somme de 13 euros au titre du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302466_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris le droit de plaidoirie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325078_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur le droit de plaidoirie : 10.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2107027_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

commun et les juridictions de l'ordre judiciaire () Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense. " et aux termes de l'article R. 652-27 du même code : " Le droit de plaidoirie est dû

Source officielle

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