Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

A a porté le litige devant la juridiction administrative. 2. Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 1010 B du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge des

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions dues au titre de l'année 2016 : " 1.

Elle a pu, par suite, considérer à bon droit que de telles sommes constituaient des revenus distribués en application du c de l’article 111 du code général des impôts.

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les loueurs de véhicules bénéficient de l’exonération, résultant du dernier alinéa de l’article 1010 du code général des impôts, à raison

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

une entreprise en France au sens de l’article 209 du code général des impôts, justifiant l’imposition de son résultat en France.

Aux termes du I de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt.

En vertu du 4 de l’article 39 du code général des impôts, sont déductibles les dépenses liées « a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition