Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du débiteur public cédé, plus de droits que n'en a le cédant et n'a eu ni pour objet ni pour effet de rendre inapplicable au cessionnaire d'une créance née de l'exécution d'un marché de travaux publics
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910277_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la société pétitionnaire ait déposé et obtenu ultérieurement un autre permis de construire et a fortiori le délai mis pour obtenir un certificat relatif à ce second permis sont sans incidence sur le droit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L.313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
limitation des charges financières déductibles du résultat d'ensemble d'un groupe fiscal ne sont pas applicables au cas particulier dans la mesure où la condition liée au contrôle de la société cessionnaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2202722_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013259_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003798_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un article 1er, les cessionnaires ont ainsi notamment accepté de verser à la SAS Fidemeca une indemnité transactionnelle d'un montant total de 90 000 euros chacun.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200158_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, et en dernier lieu des documents attestant des garanties financières et techniques du cessionnaire, la société " Compagnie Financière de Prony " ou " Consortium Prony Ressources ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
F ne comprenaient pas la désignation d'un cessionnaire tiers à la SCP A I, H F et E C ou à l'un de ses associés, le garde des sceaux, ministre de la justice ne pouvait légalement refuser d'y faire droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915862_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou personne physique
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement
Source officielle1ère chambre
DTA_2303171_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n'exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l'entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que le moyen soulevé par la société requérante n'est pas fondé dès lors que si le cessionnaire, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société Grenke Location figurait au sein de la liste des sociétés susceptibles de devenir cessionnaires de ce contrat, établie à l'article 13.4 de ses conditions générales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114076_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
considéré que la société XCF n’était pas intervenue comme intermédiaire dans l’opération d’acquisition des parcelles de terrain à bâtir à Fleury-sur-Orne (Calvados) le 17 juin 2021 pour l’exclure du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200359_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Le 28 janvier 2019, le cessionnaire a par ailleurs réclamé aux actionnaires cédants le remboursement de la somme de 443 940,80 euros correspondant à une surévaluation des actifs de la société cédée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307440_20250218
18 février 2025
18 février 2025
prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018, à hauteur de la somme de 15 000 euros en droit
Source officiellePage 1 sur 20