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2 243 résultats pour « effet interruptif de prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; - de ce fait, cette proposition n'a pu avoir un effet interruptif de prescription ; -

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107533_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - une mise en demeure de payer délivrée par le comptable public pour le recouvrement de créances non fiscales n'a aucun effet interruptif de prescription ; - les dispositions de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105123_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

interruptif de prescription. 8.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112716_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202580_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

interruptif de prescription. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107661_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

interruptif de prescription. 9.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B soutient que la mise en demeure du 23 mars 2018 n'a pas pu avoir d'effet interruptif de prescription dès lors qu'elle ne lui a pas été notifiée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003733_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112713_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demeure n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification ; - elle n'est pas redevable de la taxe de balayage.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112714_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112715_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demeure n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de leur notification ; - elle n'est pas redevable de la taxe de balayage.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015073_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demeure n'ont pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de leur notification ; - elle n'est pas redevable de la taxe de balayage.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015078_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

n'a pas eu d'effet interruptif de prescription pour cause d'irrégularité de sa notification.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208667_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 17 décembre 2018 n'a pas eu d'effet interruptif de prescription dès lors que les redressements notifiés ont été entièrement abandonnés dans le

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000892_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'annulation contentieuse d'un commandement de payer a pour conséquence qu'il est réputé n'avoir jamais existé et fait, dès lors, obstacle à ce que lui soit attaché un effet interruptif de prescription

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de rectification qui lui a été adressée le 13 décembre 2018 est entachée de nullité dès lors qu'elle a été adressée non à l'adresse de la société mais à celle du gérant et n'a eu en conséquence aucun effet

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110181_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300115_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : - les actes délivrés par l'administration pour justifier l'interruption de la prescription, de l'action en recouvrement n'ont pas d'effet d'interruptif, notamment les mises en demeure

Source officielle

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