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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602199_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la contestation des résultats des opérations électorales : 3.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2601638_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412121_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., représenté par Me Apacheva, demande au tribunal : 1°) l’annulation de l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées du 4 novembre 2024 au 19 novembre 2024 pour l’élection des membres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223415_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales, organisées le 31 octobre 2022
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304055_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
qu'une disposition du code électoral aurait ainsi été méconnue.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405095_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
n'a pas pu être entendue dans de bonnes conditions par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - elle a développé en France le centre de sa vie sociale et personnelle, avec son époux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200058_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Son époux y exerce une activité économique depuis 2017 et a acheté en 2019 un fonds de commerce de pension de famille à Tahaa, qu'il a exploité jusqu'en 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300172_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Les parties ont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200686_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dès lors, la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe ne saurait sérieusement soutenir que la demande de Mme C devait s'analyser uniquement comme une demande d'inhumation de son défunt époux.
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE BONNIEC
DTA_2406652_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme A... a été affectée à l’île de La Réunion en 2013 et a continué d’y vivre depuis sa mise à la retraite en 2024, avec son époux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905583_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
bénéfice de la commune de la Colle-sur-Loup, les terrains nécessaires en vue de la réalisation de travaux de protection contre les inondations de certains quartiers, dont une partie de la parcelle des époux
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500030_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A la date de la décision attaquée, elle travaillait en contrat en durée indéterminée à Nouméa, comme son époux, et totalisait une durée de séjour d’un peu plus de cinq années.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303808_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
du maire de Toulouse refusant de l’autoriser à être inhumée au sein du caveau familial ; 2°) d’enjoindre au maire de Toulouse de l’autoriser à être inhumée au sein du caveau familial fondé par les époux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304462_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Mme C, ressortissant géorgienne, est entrée en France le 19 octobre 2017 avec son époux, M. D.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204773_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D I, ex-époux de la défunte.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales
Source officielleJuge unique 3
DTA_2301960_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
convention internationale des droits de l'enfant ; La décision d'interdiction de retour est illégale dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle a subi des violences de son époux
Source officielle10ème chambre
DTA_2207405_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
l'intéressée a été affectée sur l'île de la Réunion en 2002, où elle est demeurée jusqu'en 2018, qu'elle y est propriétaire d'un bien immobilier, y détient un compte bancaire, y est inscrite sur les listes électorales
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909870_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
F, époux de Mme E, exerce son activité professionnelle en Suisse en qualité de travailleur frontalier et a perçu, au titre de cette activité professionnelle, la somme de 369 311 euros au titre de l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme E, née en 1965, a effectué dans le cadre d'un congé parental un premier séjour en Polynésie française du 29 juillet 2001 au 1er août 2003 alors que son époux était
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