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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300749_20250204
4 février 2025
4 février 2025
C fait valoir que la commune par l'aménagement du trottoir empiète sur sa propriété. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205389_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - une venelle ouverte au public appartenant à la commune empiète sur sa parcelle AV n° 003, en partie nord, sur une surface de 47 m² ; - des espaces ouverts au public, situés dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2200508_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte du rapport du géomètre-expert réalisé le 7 novembre 2019, et n'est pas contesté en défense, que la voirie empiète sur la parcelle BL 64 sur une surface de 1 117 m2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304242_20260206
6 février 2026
6 février 2026
décision par laquelle le maire de la commune de Nourard-Le-Franc a implicitement rejeté sa demande du 8 mars 2023 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police des cimetières pour faire cesser l’empiètement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300773_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire attaqué est dépourvu de base légale dès lors que les empiètements en litige appartiennent au domaine privé de la commune ; - la surface d'empiètement de 168
Source officielle3ème chambre
DTA_2101433_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En ce qui concerne l'empiètement sur la propriété des requérants : 6.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100708_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de considérer que seule l'emprise irrégulière résultant de l'empiètement de la rue Médard et du parking desservant la chapelle est établie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
5 février 2024
sur sa propriété et il était donc en droit de demander qu'il soit mis fin à cet empiètement.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000764_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Celles-ci, estimant que la société SODEGIS avait empiété sur leur propriété sans leur accord pour réaliser des réseaux dans le sous-sol de leur parcelle et élargir la chaussée en supprimant leurs places
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303434_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
E B et Mme C D épouse B, représentés par Me Pigeau, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer la réalité de l'empiètement opéré par Le Mans Métropole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200348_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dire droit une expertise judiciaire afin de décrire les travaux réalisés par la commune de Papeete, identifier les limites de sa propriété avant et après travaux, chiffrer le préjudice résultant de l'empiètement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
emprunte tous les jours à pied ou à vélo et, ainsi, a intérêt à agir ; - il ressort d'un constat d'huissier du 13 octobre 2020 que les propriétaires et/ou occupants des parcelles n° 364 à n° 369 ont empiété
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501797_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Elle soutient que : - le projet, qui porte sur le mur mitoyen, va empiéter sur son terrain ; - il a été déposé le 17 avril 2025, sans qu'elle n'en soit informée officiellement avant.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300579_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - l'accès et l'implantation de l'ouvrage ne correspondent pas au plan de masse ; - la construction risque d'empiéter sur sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204563_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que ce mur empiète sur le chemin et donc sur le domaine public de la commune. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300529_20240229
29 février 2024
29 février 2024
cet empiètement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902819_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504828_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - la construction en cause empiète
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106466_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Port-La-Nouvelle a rejeté sa demande en date du 31 mars 2021 aux fins de prise de toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'empiètement
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400711_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
charges adapté, notamment en ce qui concerne l'évacuation des eaux pluviales 5°) ordonner à la commune du Carbet de régulariser le tracé et l'emprise des travaux afin de ne générer aucun nouvel empiètement
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