Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007148_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'existence d'un emplacement réservé interdit au propriétaire de construire sur l'emplacement et de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concernée par l'emplacement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300016_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B E), de la caravane immatriculée EW 564 TY (emplacement n°21 occupé par Mme J D), de la caravane immatriculée 5832 XM 27 (emplacement n°23).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402383_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B a libéré l'emplacement n°29 mais s'est installé dans le mobil-homme de l'emplacement n°7. La commune de Samoëns demande son expulsion. 3. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne les emplacements réservés créés : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908236_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
auquel est destiné l'emplacement réservé. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001316_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- la dénomination de l'emplacement réservé dans le PLUI est entachée d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions des articles R. 151-11 et R. 151-12 du code de l'urbanisme ; - cet emplacement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201983_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le maintien de l'emplacement réservé n°8 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que cet emplacement réservé est devenu sans objet, doit être écarté
Source officielle4ème chambre
DTA_2008578_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
199 emplacements.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202808_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
le plan local d'urbanisme intercommunal modifié soit abrogé en tant qu'il instaure cet emplacement réservé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La commune de Blaye fait valoir que : - la procédure de consultation pour l'attribution de l'emplacement de la SARL Marée Océan a été annulée, cette dernière demeurant titulaire de son emplacement et
Source officielle7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'attribution d'un emplacement vacant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007911_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Cette liste permet d'apprécier que l'emplacement réservé n°22 est destiné à l'élargissement de la voie publique et l'emplacement réservé n°23 à l'aménagement d'un carrefour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202041_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, il n'appartient pas au juge d'apprécier l'opportunité du choix de la localisation d'un emplacement réservé par rapport à d'autres localisations possibles. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300716_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
M. et Mme A, propriétaires de la parcelle cadastrée section AV n° 150, demandent l'annulation de ce plan en tant qu'il identifie un emplacement réservé n° 37 sur cette parcelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
STLU-10 et STSU-12 ; - l'instauration des emplacements réservés STLU-10 et STSU-12 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'instauration des emplacements réservés STLU-10 et STSU-12 est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106490_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de défaut d'occupation de l'emplacement pendant 3 vendredis consécutifs, sans motif sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305213_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de sa vedette ni qu'elle emploie des salariés, ni que ses capitaux sont insuffisants pour faire face à une interruption d'activité et, en tout état de cause, le nouvel emplacement est adapté à son activité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
dès lors que leur création ainsi que celle de l’emplacement réservé n°94 sont incompatibles avec le ScoT’Ouest ; - elle est illégale dès lors que la création de l’emplacement réservé n°94 est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001761_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Ce document comprend une partie recensant les emplacements réservés, dont l'emplacement réservé n° 14, intitulé " création d'un accès, rue Gaspard Mauviel ", d'une surface de 678 m².
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518297_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
et exploiter cet emplacement pour un motif fallacieux tiré de la prétendue nécessité d’être préalablement indemnisée d’une somme correspondant au changement de l’ensemble du mobilier qui équipe l’emplacement
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
30/10/2025
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS
08/11/2024
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
12/10/2023
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CONSEIL LIE A L'IMMOBILIER ET LA RECHERCHE D'EMPLACEMENTS, C.L.A.I.R.E.
15/07/2022
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STE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT DE L'IMMEUBLE CLUBHOTEL DE MERIBEL-MOTTARET (BATIMENTS B2-B3-B5)
14/09/2021
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