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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300995_20250612
12 juin 2025
préjudice se rapportant à la convention d'occupation du domaine public ; - la commune n'a pas commis de faute dès lors que la convention d'occupation du domaine public est précaire, qu'il n'y a pas d'engagement
5ème chambre
DTA_2105501_20251211
11 décembre 2025
B... avait été recruté par le conservatoire de Villeneuve-Saint-Georges dans le cadre d’un acte d’engagement à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2004.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511074_20250903
3 septembre 2025
C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avenant n°1 du 25 février 2025 modifiant l'article 4 de son contrat d'engagement à durée indéterminée, conclu le 12 mai 2023 avec l'Etablissement
3ème chambre
DTA_2503206_20251128
28 novembre 2025
et de prendre un acte d’engagement à durée indéterminée ; 3°) d’enjoindre à l’EHPAD des Hêtres de signer un acte d’engagement à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2024, dans un délai d
1ère Chambre
DTA_2200022_20221124
24 novembre 2022
Mme B a alors formé, le 15 septembre 2021, un recours gracieux à l'occasion duquel elle a sollicité que la commune lui propose un contrat d'engagement à durée indéterminée.
1ère CHAMBRE
DTA_2400673_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
DTA_2400674_20250417
Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 novembre 2024, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler l'acte d'engagement à durée indéterminée
DTA_2400675_20250417
DTA_2400676_20250417
DTA_2400677_20250417
DTA_2400678_20250417
DTA_2400679_20250417
DTA_2400680_20250417
DTA_2400681_20250417
DTA_2400682_20250417
DTA_2400683_20250417
DTA_2400684_20250417
DTA_2400685_20250417
DTA_2400686_20250417
DTA_2400687_20250417
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