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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301739_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301606_20230208
8 février 2023
8 février 2023
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, agissant en sa qualité d'entrepreneure individuelle, représentée par Me Morant, demande au juge des référés : 1°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2201454_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Mme B, auto-entrepreneure, a souscrit en mars 2018 un contrat collectif de prévoyance. Elle a subi une incapacité de travail à compter du 1er mars 2019.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101625_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
avril 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé d'enregistrer, d'une part, la déclaration d'activités de services à la personne, et, d'autre part, la demande d'agrément de services à la personne, souscrites
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011923_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204005_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
général des impôts ne saurait être exclue dans l'hypothèse d'un seul manquement sans aboutir à une application disproportionnée de la loi ; - la SAS Prestazur Optic n'a pas omis successivement de souscrire
Source officielle7ème chambre
DTA_2100658_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
général des impôts ne saurait être exclue dans l'hypothèse d'un manquement isolé, sans aboutir à une application disproportionnée de la loi ; - la SAS Prestazur Optic n'a pas omis successivement de souscrire
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902171_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902182_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2002815_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a exercé son activité d'infirmière libérale en zone franche urbaine territoire entrepreneur, en remplacement d'une consœur ; - en application de la doctrine administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., au titre de son activité individuelle d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment, représenté par Me Briche, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été
Source officielle7ème chambre
DTA_2100659_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles () 44 octies A () ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319168_20230818
18 août 2023
18 août 2023
la liberté d'aller et venir et au droit au travail ; - cette carence porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et porte atteinte à la liberté d'entreprendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article R.311-4 alors en vigueur du même code, il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise sa présence sur le
Source officielle10ème chambre
DTA_2209454_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ; () ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209456_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "entrepreneur/profession libérale" ; () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour l'exécution de ces travaux, la société Ferreira a souscrit un contrat d'assurances auprès de la société Areas Assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
suppression de sept dates de marché fait peser sur les entreprises le coût des salaires et des charges sociales correspondants notamment pour l'entreprise La Longue Jeanne, la société La Rôtisserie 2T qui a souscrit
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