civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle soutient que l'arrêté prononçant l'astreinte et le titre exécutoire ne sont pas fondés, dès lors qu'elle ne pouvait réaliser les travaux dans son immeuble, situé au 37 rue de Paris, tant que ceux

Elle soutient que l'arrêté prononçant l'astreinte et le titre exécutoire ne sont pas fondés, dès lors qu'elle ne pouvait réaliser les travaux dans son immeuble, situé au 37 rue de Paris, tant que ceux

de l'autoriser, une fois l'expulsion ordonnée et exécutoire, à entrer dans les lieux, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique, et à procéder au transport et à la

date à laquelle le départ des occupants de l'immeuble a été constaté ; - elle a subi un préjudice financier lié à l'impossibilité de vendre son bien immobilier en raison du refus de concours de la force

affecté au service public constitue une dépendance du domaine public, que ce bien fasse déjà l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 5.

Il ressort de la délibération du 2 février 2024, que les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition de l'école supérieure des beaux-arts de Bordeaux et notamment les immeubles situés 10 rue Fort

, le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision juridictionnelle.

local suspend la force exécutoire du titre.

B... sont propriétaires du lot n° 23, donnant sur cour, d’un immeuble situé 14 rue Grande Biesse à Nantes.

Il résulte de l'instruction que l'immeuble dans lequel se trouve le logement occupé par Mmes A, quand bien même cet immeuble est séparé du bâtiment scolaire par un chemin goudronné, est situé dans l'enceinte

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits () ".

du service public, l’ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

La commune de Sarcelles est propriétaire d'un immeuble situé 1 rue de Flandres et jouxtant l'école élémentaire Marie-Curie.

La commune de Sarcelles est propriétaire d'un immeuble situé 1 rue de Flandres et jouxtant l'école élémentaire Marie-Curie.

La commune de Sarcelles est propriétaire d'un immeuble situé 1 rue de Flandres et jouxtant l'école élémentaire Marie-Curie.