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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2500389_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire d'inéligibilité qu'il a infligé à Mme Henry.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203414_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
par provision ". 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207191_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il fait valoir que : - le juge pénal ayant décidé l'exécution provisoire de la condamnation pénale de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210445_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
D I en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 7 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214583_20230809
9 août 2023
9 août 2023
somme de 954,80 euros sera versée directement à l'expert par M. et Mme A sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 500 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500536_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L. 911-4 précité, il n'appartient qu'au juge d'appel d'assurer l'exécution de la provision ordonnée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214617_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 3 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par Mme C B en exécution de l'ordonnance d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206308_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A en exécution des ordonnances d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201850_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 6 500,00 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme B en exécution de l'ordonnance d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2212114_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
1er seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 5 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la communauté de communes Vie et Boulogne en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2107764_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Article 3 : Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 2 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la commune du Loroux-Bottereau en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2204095_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
l'article 1er seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 6 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par la commune de Segré-en-Anjou Bleu en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2205406_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
G, expert, sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 12 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par M. et Mme A B en exécution de l'ordonnance d'allocation provisionnelle du 25 avril
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306292_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Ils seront versés directement à l'expert sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 1 800 euros s'il a déjà été effectué par le S.A.R. à l'expert en exécution de l'ordonnance d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209217_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
transports en commun de l'agglomération nantaise à hauteur de 50% chacun, sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 3 000 euros s'il a déjà été effectué à l'expert par Mme D B en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409478_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'article 1er seront versés directement à l'experte sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 10 0000 euros s'il a déjà été effectué à l'experte par le département de Loire-Atlantique en exécution
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207046_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
décembre 2022, la société Rita formation, représentée par Me de Prémare, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201930_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
2021 liquidant et taxant les frais et honoraires du docteur D B à la somme de 2 550 euros et les mettant à la charge de Mme C pour un montant de 750 euros après déduction du paiement déjà effectué en exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403980_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A fait valoir que les sommes qui lui sont dues au titre des frais d'instance et au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, en exécution des trois décisions citées au point 1, ne lui ont pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207053_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
août 2022 et de procéder à son re-référencement, au paiement des sommes dues, soit la somme de 47 686,74 euros arrêté au 6 octobre 2022 et à la reprise des paiements pour les formations en cours d'exécution
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