CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

18 059 résultats pour « execution successive »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501911_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502000_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504575_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604896_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400323_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503500_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2602924_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409725_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506007_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2603051_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601244_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513644_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600875_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603189_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501379_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2600802_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505029_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400347_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603044_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400928_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

besoins, qui ne pouvaient être connus à la date de ladite notification, ces créances ne pouvant donc être regardées, contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, comme des créances " à exécution

Source officielle

Page 1 sur 903

Suivant →