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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2405318_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
non prescrit. (…). » En vertu de ces dispositions, une erreur ou omission affectant l'évaluation d’un élément quelconque du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2111773_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
non prescrit ; - certaines provisions étaient devenues sans objet plus de sept ans avant la date d'ouverture du premier exercice non prescrit.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101643_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DTA_2003786_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218450_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913938_20220826
26 août 2022
26 août 2022
non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218083_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104333_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'exercice clos le 31 octobre 2012, premier exercice non prescrit, la somme de 732 293 euros correspondant à la surévaluation du montant de la dotation calculée par la société au titre de l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'année 2014 n'étaient pas justifiés, et réintégrer cette somme dans le résultat imposable de l'exercice de l'année 2015, premier exercice non prescrit.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014110_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même exercice ou, si cet exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302024_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101318_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de dettes au passif de son bilan, y compris provenant d'exercices prescrits mais intervenues moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit, et au titre desquels elle n'était pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204355_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
exercice est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100141_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102778_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit et doivent être dégrevées en application de l'article 38 4 bis du code général des impôts.
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