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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311469_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors qu'au demeurant Mme A et autres se bornent à solliciter la suspension d'exécution d'une décision prise par une juridiction judiciaire en juillet 2022 et n'invoquent l'existence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208555_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une
Source officielle5ème chambre
DTA_2311199_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
Source officielle3ème chambre
DTA_2100149_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Ces éléments suffisent à donner au syndicat requérant intérêt à poursuivre l'annulation de l'autorisation en litige. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404200_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La société Luthis a déposé, le 1er juillet 2024, des demandes d'autorisation en vue de l'ouverture, au sein d'un bâtiment existant implanté sur un terrain situé avenue Robert de Joly sur le territoire
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, la société par actions simplifiée On Tower France, prise en la personne de son président en exercice, et la société par actions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B un permis de construire valant démolition et autorisation au titre des établissements recevant du public pour la création d'une friterie dans un local existant et extension à l'arrière sur un terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2101593_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202973_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
être soumis à son autorisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300548_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
représentant le projet dans son environnement proche et dans son environnement lointain, avec comparaison par rapport à l’existant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100302_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000997_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La procédure a été communiquée à la société par actions simplifiée Bocalo qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213253_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ces dispositions ne sont néanmoins pas opposables aux autorisations d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512485_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle soutient que : - elle est titulaire d'une autorisation commerciale tacite, intervenue le 16 juin 2025, devant permettre l'exploitation par un magasin à l'enseigne " Action " d'un local situé au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
c'est le cas en l'espèce, et que, d'autre part, de simples prescriptions auraient suffi à rendre le projet conforme auxdites dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400956_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1989