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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510661_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Estimant que la mesure de rétention révèle l’existence d’une nouvelle mesure d’éloignement, M.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2513031_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que son placement en rétention administrative en juillet 2025 a eu pour effet de révéler l'existence d'une nouvelle décision portant obligation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503258_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B soutient que : - sa requête est recevable dès lors l'arrêté du 17 juillet 2025 le plaçant en rétention administrative a révélé l'existence de nouvelles décisions portant obligation de quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513163_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
autorisation provisoire de séjour, qui ne constitue qu'une mesure d'attente qui ne se substitue pas au réexamen de la demande de titre de séjour dont le préfet restait saisi, ne sont de nature à révéler l'existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d’une durée anormalement longue pour exécuter d’office la mesure d’éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514262_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, le silence conservé par le préfet de police à la suite du jugement du 8 janvier 2025 n'est pas de nature à révéler l'existence d'une nouvelle décision de rejet prise par le préfet de police,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600169_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans un délai de 30 jours ; sa situation juridique n’est donc pas stabilisée et demeure soumise à l’appréciation du juge administratif ; - le préfet a refusé de prolonger l’APS au seul motif de l’existence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514961_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
trois ans auparavant ne saurait dès lors être regardé comme procédant d’une durée anormalement longue pour exécuter d’office la mesure d’éloignement initiale ni, par voie de conséquence, révéler l’existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403722_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'obligation qui lui a été faite le 16 janvier 2022 par le préfet de police de quitter le territoire français, son placement en rétention, décidé le 25 mars 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis révèle l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2603436_20260225
25 février 2026
25 février 2026
10 mars 2023, et sur le fondement de laquelle il a été placé au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à compter du 31 janvier 2026, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une nouvelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2407909_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et obtenu un permis de construire pour une extension de construction existante ne permet pas de considérer l’existence d’une nouvelle habitation et d’entrainer l’application du montant de la participation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512933_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 11 mai 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513556_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 17 mai 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507867_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 21 mars 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504926_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 29 janvier 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528095_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De même, le requérant n’établit, ni même n’allègue aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530333_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De même, le requérant n’établit, ni même n’allègue aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537873_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
De même, le requérant n’établit aucun changement de circonstances de fait ou de droit de nature à démontrer l’existence d’une nouvelle décision d’éloignement qui serait révélée par la mise en œuvre de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516446_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 12 juin 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509779_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
B n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision du 6 mars 2025 a révélé l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français implicite. Par suite, la requête de M.
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