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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307091_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B déclare constater l'extinction de l'instance qui a perdu de son objet et la fin de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502206_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... et demande que l’extinction de l’instance soit constatée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403812_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante, d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101828_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, le centre communal d'action sociale de Coutances déclare accepter ce désistement et demande au tribunal de constater l'extinction de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915502_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A et constate l'extinction de l'instance. Vu l'acte d'état civil enregistré le 1er juin 2023 mentionnant le décès de M. D A survenu le 27 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201231_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Selon l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600987_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502765_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2026 l’association requérante informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et lui demande « d’acter l’extinction de l’instance ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502837_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2026 l’association requérante informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et lui demande « d’acter l’extinction de l’instance ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500871_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, l’association requérante informe le tribunal de son placement en liquidation judiciaire et lui demande « d’acter l’extinction de l’instance ».
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302761_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, la société Autosprinter Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de " Constater l'extinction de l'instance "
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200338_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903168_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, la société CEBM, représentée par Me Houyez, conclut à ce que le tribunal donne acte du désistement d'instance de la préfète de l'Oise et constate l'extinction
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2403433_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de constater le désistement et de prononcer l’extinction de l’instance.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101785_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. " et aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101093_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 2242 du même code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ". 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206348_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en cas : 1° d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ; / 2° de radiation ou de retrait du rôle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206349_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en cas : 1° d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ; / 2° de radiation ou de retrait du rôle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205205_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en cas : 1° d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement ou une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ; / 2° de radiation ou de retrait du rôle
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