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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2312862_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de redressement contradictoire mise en œuvre et si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
aux services fiscaux les copies des factures correspondant à ces trous de facturation dont un nombre important correspond à des prestations effectuées gratuitement ; - retenir le chiffre d'affaires
Source officielle6ème chambre
DTA_2300118_20250211
11 février 2025
11 février 2025
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400755_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, de même que la facturation d’actes prothétiques pour lesquels les dossiers des patients ne comportaient aucune facture de prothèse, tandis que les cas de facturation d’actes rares ou de séries d’actes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de réaliser les actes facturés dans les temps disponibles et connus des rendez-vous, et d'autres anomalies de facturation comme la refacturation ou la double facturation d'actes dans un délai de moins
Source officielle4ème chambre
DTA_2400108_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, la facturation du mois de décembre 2022, ainsi que les factures des mois de janvier, février et mars 2023 n’ont été enregistrées sur le logiciel comptable Chorus que le 30 mai 2023, de sorte
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'un même acte, des refacturations d'un même acte, des facturations redondantes de traitements endodontiques et des facturations d'actes rares ou de séries d'actes stéréotypées, pour un total de 501 actes
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108564_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A a formé une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette facturation, selon lui, illégale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302416_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
S'agissant du dépôt des factures sur le " portail public de facturation ", point de départ du délai de paiement : 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102804_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'authentifier lesdites factures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 2192-5 de ce code prévoit que « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301763_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Article 2 : Mme C... est déchargée de l’obligation de payer les sommes excédant le montant total de 92,70 euros pour la facture n°4135385, 97,03 euros pour la facture n°4154747 et 108,53 euros pour la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Au titre des éléments pris en compte, le service indique avoir constaté l’absence d’enregistrement comptable de 137 factures représentant un montant total de 1 403 327,96 euros, une facturation dont la
Source officielle6ème chambre
DTA_2205308_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 6 avril 2022, le centre hospitalier de Versailles lui a adressé une facture en mettant à sa charge une somme de 492 euros au titre de cette prestation. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
mentionnant le régime de la marge, seule facturation reçue de ses fournisseurs, et elle n’avait pas l’obligation de s’assurer qu’une double facturation n’avait pas été émise par ces derniers ; - aucune
Source officielle5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
concomitantes d’actes redondants » d’ophtalmologie et de « facturations d’actes rares ou de séries d’actes stéréotypées » d’actes dentaires ont été qualifiés à tort de « facturations d’actes non réalisés
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
relevé de facturation, les factures constituant les seules pièces comptables susceptibles de permettre le paiement d'une dépense par le comptable public ; 16 279 factures ont été réglées à plus de trente
Source officielleChambre 2
DTA_2302258_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Dans ces conditions, eu égard au caractère redondant des actes facturés, de la systématicité de cette facturation, et compte tenu de l’objet des centres de santé et des protocoles organisationnels, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
. 213-10-6, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l’année de facturation, le volume d’eau soumis à la redevance communale d’assainissement facturé au cours de cette même
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101032_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à la présence effective des usagers, la commune lui a adressé une facture au titre du mois de décembre 2020, comprenant une régularisation au titre de factures précédentes pour un montant de 35,93 euros
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