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Imprimerie Chirat du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux ventes d'annuaires à des associations d'élèves de grandes écoles ainsi qu'à une association gérant l'annuaire de l'Eglise protestante

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2510517_20260401

Administratif

1 avril 2026

codifié à l’annexe 10 à ce code, prévoit, s’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour, en sa rubrique 66, que le demandeur fournisse « un justificatif de domicile datant de moins de six mois : facture

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306152_20230911

Administratif

11 septembre 2023

pourrait pas faire face, ni qu'il serait exposé à des menaces ou risques d'atteinte grave et immédiate à son intégrité physique ou à sa situation ; l'article de Rue89Strasbourg, la plainte contre X, les factures

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8ème chambre

DTA_2403260_20260403

Administratif

3 avril 2026

kilométriques effectués avec son véhicule pour un montant total de 179,86 euros, elle ne précise pas l’objet des rendez-vous médicaux à la polyclinique de Rillieux-la-Pape et à la clinique de l’infirmerie protestante

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