Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
le fait dommageable. 15.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302534_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C, notamment tous documents médicaux relatifs au fait dommageable, en particulier le certificat médical initial, avec l'accord de l'intéressé ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305419_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que : - le fait dommageable est constitué par la requête indemnitaire de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. / Constitue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303715_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400418_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait
Source officielle4ème chambre
DTA_2201968_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
personne responsable dès lors qu'il a quitté la commune de Villeveyrac durant l'été 2020 ; - à titre subsidiaire, il incombe à la commune de Villeveyrac de rapporter la preuve de l'existence d'un fait
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405890_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a exposé des dépenses de santé en lien avec le fait dommageable à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307367_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
dommageable, Mme D a dû interrompre ses activités professionnelles, ses activités habituelles et de loisir ; 16° préciser l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles
Source officielle12ème Chambre
DTA_2101939_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dès lors qu’il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, et à raison du fait
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503908_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de condamner la société nouvelle de travaux publics Arroux Mesvrin (SNTPAM) à lui verser la somme de 26 764,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024, en réparation du fait
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300109_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
médical initial ; 3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'accident de la victime et ses conditions d'activités professionnelles ; 4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300017_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216023_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait
Source officielle3ème chambre
DTA_1801968_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En revanche l'imputabilité au fait dommageable de frais de validation du permis de conduire n'est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L 911-4 modifié du code de l'éducation : " Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208466_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable
Source officiellePage 1 sur 328