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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303235_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B fait uniquement valoir que la décision attaquée lui porte un préjudice financier. Cette considération est sans incidence sur sa légalité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400296_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée, le requérant fait uniquement valoir qu'il dispose de faibles ressources.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302382_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B fait uniquement valoir que la hauteur réelle du bâtiment est inférieure à celle mentionnée sur le panneau d'affichage réglementaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306155_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Mme B fait uniquement valoir qu'elle est propriétaire en indivision du terrain sur lequel se situe le projet de réalisation d'une terrasse à laquelle s'oppose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102473_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

D fait uniquement valoir que le maire est au courant de son projet de démolition/reconstruction depuis 2020 et que la démolition règlerait définitivement tout problème de sécurité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302998_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

nationale de faire face au manque d'enseignants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202010_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

A l'appui de sa requête, le requérant fait uniquement valoir qu'il a commis une erreur lors de sa déclaration, que sa situation est inchangée depuis 2017, qu'il souffre de problèmes de santé, qu'il est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2529136_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

C... fait uniquement valoir qu’il est en France depuis le 10 juillet 2024 et que cette interpellation est la première.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307885_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

B fait uniquement valoir les conditions d'aménagement de l'installation électrique qui dessert le terrain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306220_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par sa requête, Mme B, qui fait uniquement valoir sa situation bancaire et financière, demande au tribunal de procéder à une remise gracieuse de sa dette, résultant d'un indu d'allocation de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305543_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Pour demander l'annulation de l'avis de sommes payer, Mme A fait uniquement valoir ses difficultés financières.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529490_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... fait uniquement valoir dans ses écritures avoir fui son pays « à la suite de menaces sérieuses liées à un conflit familial violent ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302106_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A l'appui de sa demande d'annulation de cette décision, Mme A, qui admet au demeurant que son niveau académique est " moyen ", fait uniquement valoir qu'elle est très motivée pour intégrer le master 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534739_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Japon management demande l’annulation de l’acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre concernant une créance dont elle dit ignorer l'existence et fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115558_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par sa requête, tendant à contester la décision du 23 juin 2021, Mme B fait uniquement valoir qu'elle est toujours en possession à ce jour de l'appareillage dans le genou, et qu'en cas de complication

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203001_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A l'appui de cette contestation, Mme C, qui admet qu'elle a fait une erreur dans ses déclarations, fait uniquement état de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2022145_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A soutient qu'un retour au Pakistan l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants, il fait uniquement état dans sa requête de sa situation familiale conflictuelle et ce, alors même que la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203314_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

qui fonderaient celle-ci et fait uniquement référence à l'article L. 235-2 du code de la route ; - si l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit des dérogations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201643_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Postérieurement à cette demande, Mme A a produit de nouvelles écritures, dans lesquelles elle fait uniquement état de sa situation de précarité et de sa bonne foi.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200546_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et que la requérante doit être regardée comme contestant le courrier du 13 avril

Source officielle

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