Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le principe de nécessité des délits et des peines implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300796_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
propriété et un risque d'implantation sans leur accord ; en outre, le permis autorise un mur d'une hauteur de 3,41 mètres, trop importante selon les usages ; également, les travaux sont sans lien et tout à fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'annexe du bâtiment A de la cité Gaston Phoebus ; les désordres de fissurations affectent les cabines de douche préfabriquées des salles d'eau, lesquelles sont des éléments de construction qui sont de fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2103118_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
confiée en août 2021 à un second expert, conclut en sens inverse, sans plus de justification, en mentionnant que la " pathologie " de Mme A est sans lien avec l'accident de service et résulte d'un " fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2103118_20230808
8 août 2023
8 août 2023
ainsi que l'avis de la commission de réforme, également joints à la décision en litige, et indique, en outre, que la pathologie de Mme A n'est pas en lien avec l'accident de service et constitue un fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2200965_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910804_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le quantum du litige est limité à 15 556 euros pour l'année 2015 et 744 euros pour l'année 2016 ; - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501976_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a fait l'objet d'une mise en fourrière. M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014270_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002217_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il fait valoir que : - l'étendue du litige doit être limitée à la somme de 10 987 euros dès lors qu'un dégrèvement de 467 euros a été prononcé le 4 mars 2020 ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2104987_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Ces travaux ont représenté un coût important du fait de la surface de terrain et des bâtiments.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001303_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C A, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait de l'omission
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mai 2022, à 12 heures.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202416_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
travaux facturés par l'entreprise Lannuzel Quintin pour un montant de 19 071,59 euros toutes taxes comprises ont vu leur nature remise en cause par l'administration, les autres travaux en étant dissociables
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002807_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La commune a fait réaliser une expertise amiable par M. B, qui a rendu un rapport le 15 juillet 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle fait valoir que : - il n'est produit aucune justification de l'habilitation à agir du maire au nom de la commune de Clarensac ; - l'action est prescrite en application de l'article 2224 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201565_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 août 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500095_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Pour s’opposer à la mesure d’expertise, le centre hospitalier du Rouvray du Rouvray fait valoir que la requérante, dont il estime que le préjudice dont elle se prévaut pourra, le cas échéant, faire l’objet
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301270_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient au juge de faire la distinction entre les travaux d'amélioration et les travaux de construction, reconstruction, ou agrandissement et de statuer sur le caractère dissociable ou non dissociable
Source officiellePage 1 sur 41