Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 482 résultats pour « faits supportés par un détective privé (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 482 résultats pour « faits supportés par un détective privé (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
La pose de supports ou de canalisations dans un terrain privé ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article L311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95
-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.
Article 1
numJO=0&dateJO=20030107&numTexte=10&pageDebut=00379&pageFin=00380 Le versement de cette rémunération est effectué pour le compte de l'école de sages-femmes par l'établissement de santé support de l'école, qu'il soit ou non implanté sur le territoire
Article 12-2
Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.
LEGIARTI000048970020
La rémunération pour copie privée est collectée par la société Copie France auprès des fabricants et des importateurs de supports d'enregistrement vierges, lors de la mise en circulation de ces supports sur le marché français.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Article 6
Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège : 1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié
Article R6134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 82
Les établissements de santé privés à but non lucratif et les établissements publics de santé peuvent engager des actions de coopération internationale, avec des personnes de droit public et de droit privé intervenant dans le même domaine que le leur,
Article R102 AB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 43
Les données mentionnées à l'article L. 102 AB sont transmises, chaque année, par le Conseil national des activités privées de sécurité à la direction générale des finances publiques sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur
Article 1
Le label " centre culturel de rencontre " est attribué par le préfet de région à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage
Article 66
Facturation des honoraires Lorsque le médecin réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, ce dernier n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support, conformément à l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale
Article CLC 1
; S. - Bibliothèques et archives, centres de documentation, musées publics et privés ; T. - Halls et salles d'expositions ; U. - Etablissements sanitaires publics ou privés ; V. - Etablissements de divers cultes ; W. - Banques, administrations publiques
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Article 1375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Article R4321-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Article L581-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Article L581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à l'astreinte a été suspendue par le juge administratif des référés.
Article L211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00
Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé
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