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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1909910_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A de ce qu'elle était susceptible de procéder au retrait de sa carte professionnelle à raison des faits de contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié et recel de bien
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
alors que l'annexe 9 de la convention de Chicago (paragraphe 3.34.1) impose aux pouvoirs publics de chaque Etat de saisir les documents de voyage frauduleux, falsifiés ou faux ; - les éléments d'irrégularité
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202951_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B avait fait l'objet pour des faits commis entre 1988 et 1992, à savoir recels de vols, complicité de falsification de document administratif, falsification de documents administratifs et usage, falsification
Source officielle12eme chambre
DTA_2100736_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de chèque, usage de chèque contrefaisant ou falsifié les 7 et 9 avril 2012 et où elle a fait l'objet d'une procédure pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme avec interruption totale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par une décision du 17 octobre 2022, la préfète d’Indre-et-Loire a ajourné cette demande jusqu’au prononcé du jugement relatif à la procédure pour contrefaçon ou falsification de chèque engagée à son encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101764_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505244_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d’emprisonnement d’un an pour des faits de recel de bien provenant d’un vol, de contrefaçon ou falsification d’un chèque
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408122_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de chèque et usage, escroquerie par emploi de manœuvres frauduleuses et usage de faux nom ou fausse qualité () ; par le tribunal correctionnel de Nice le 31 mars 1992 à trois mois d'emprisonnement pour
Source officielleREFERE
DTA_2400157_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
contrefait ou falsifié et contrefaçon ou falsification de chèque.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de chèque (récidive), usage de chèque contrefait ou falsifié (récidive), vol à l’aide d’une effraction (récidive), transport, détention et emploi non autorisés de stupéfiants, le 5 avril 2005 à une peine
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210098_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par une décision du 14 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif que le document produit aurait été falsifié. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004761_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A..., enregistrées sous trois dates de naissance différentes de 2004 à 2007, la date déclarée sous le nom de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
non justifiés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301388_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307547_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de chèque le 2 mars 2015 et pour usage de chèque contrefait ou falsifié le 21 décembre 2015 à Angers.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504653_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B a été condamné le 14 mai 2003 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine d'emprisonne d'un an pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification d'un chèque,
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur ce dernier point, la requérante se borne à soutenir que les chèques ayant servi au paiement de ses sous-traitants ont été falsifiés par ces derniers et qu'elle a porté plainte pour falsification de
Source officielleChambre 2
DTA_2400288_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et usage de chèques contrefaits ou falsifiés.
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