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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500831_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
déclaration… ».
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2400772_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
déclaration ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300609_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300361_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302723_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des sommes indument versées au titre de l'APL : " () la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2012409_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
dernier alinéa de ce même article L. 553-2, la créance de l'organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403328_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502195_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401364_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402460_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que si elle a omis de déclarer la pension alimentaire perçue, elle a déclaré son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, qu’elle est salariée, perçoit 210 euros de pension alimentaire par
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403424_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402245_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404901_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100027_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
déclaration. ". 4.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202229_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405600_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502241_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502212_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 2.
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