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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2106881_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont
Source officielle2ème chambre
DTA_2400431_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif est compétent pour statuer sur la faute inexcusable de son employeur ; - il appartiendra au tribunal de considérer que la faute de la collectivité est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
prétendue faute inexcusable alléguée n’est pas établie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qu'il ne se prévaut pas d'une faute inexcusable ou d'une faute intentionnelle de son employeur ou de l'un des préposés de celui-ci, ne peut exercer contre cet employeur une action en réparation devant
Source officielle7ème Chambre
DTA_1811499_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'action de reconnaissance d'une faute inexcusable est prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2102113_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a été reconnu comme un accident du travail par une décision du 20 septembre 2021 ; - l'Etat employeur a commis une faute inexcusable en ne protégeant pas la santé de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205903_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
subis par le requérant du fait de cette rechute relève du régime général de la sécurité sociale, à savoir le régime de la faute inexcusable, ressortissant donc de la compétence de l'autorité judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201856_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute inexcusable en n'adaptant pas son poste de travail aux préconisations du médecin du travail ; - il a également commis une carence fautive
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500291_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 452-1 de ce même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803418_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
est également compétent pour constater l'existence d'une faute inexcusable de Nantes Métropole ; - la responsabilité de Nantes Métropole doit être engagée sur le terrain de la responsabilité pour risque
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 452-3 du même code applicable dans le cas où l'accident de travail est imputable à la faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés : " () la victime a le droit de demander
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109492_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
requête, enregistrée le 2 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lehot, demande au tribunal : 1°) de dire et juge que l'accident du travail qu'elle a subi le 20 octobre 2015 est la conséquence d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que l'action engagée par la requérante en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur n'ayant pas abouti, la demande d'expertise ne présente aucun caractère d'utilité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304047_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
imputabilité au service de l’accident survenu le 7 mars 2023 ; 2°) de reconnaître sa maladie en tant que maladie professionnelle hors tableaux du 7 mars 2023 au 8 mars 2024 ; 3°) de reconnaître la faute
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402172_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
salarié ont saisi le pôle social du tribunal judicaire de Châteauroux et, par un jugement du 20 juin 2023, celui-ci a imputé l'entière responsabilité de cet accident à la société Lureau en raison d'une faute
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303253_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les
Source officielle5ème chambre
DTA_2009582_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
excipant d'une faute inexcusable de cette dernière, que devant la juridiction judiciaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208419_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503345_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B, représenté par Me Potier demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de la faute inexcusable commise par le ministère
Source officiellePage 1 sur 105