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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304274_20231204
4 décembre 2023
avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, fixation
JU MW (4)
DTA_2301919_20230511
11 mai 2023
du pays de destination : - la fixation du pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; Sur l'interdiction de retour : - la fixation du pays
JU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 2.
Chambre 2
DTA_2103305_20240314
14 mars 2024
1°) d'annuler la décision du directeur du carrefour d'accompagnement public social (CAPS) portant rejet de sa demande du 2 septembre 2021 tendant à la modification de la trame servant de base à la fixation
3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
La société ABO est ainsi fondée à demander que le système de blocage des axes de fixation préconisé par l'expert soit mis en place sur les 600 axes de fixation que comportent les façades de l'aérogare
3ème chambre
DTA_2304088_20231005
5 octobre 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 de la préfète de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
des attributions de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606596_20260407
7 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction à la fixation d’un rendez-vous en vue de la délivrance du titre de séjour octroyé par la décision du 11 mars 2025 : 3.
DTA_2304821_20231204
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
; la seule solution de reprise susceptible d’être mise à sa charge est celle consistant à procéder à un resserrement et un re-réglage des équipements de fixation.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600028_20260223
23 février 2026
justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Propriano de faire procéder, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à la mise hors d’eau des points de fixation
1ère Chambre
DTA_1910246_20230228
28 février 2023
murale sur rails verticaux de ce radiateur par repos sur deux fixations situées en bas et par des crochets à ressorts en haut, était conforme aux préconisations techniques du fabricant.
DTA_2304788_20231204
B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
JU 9ème chambre
DTA_2302330_20230720
20 juillet 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 8 mars 2023 de la préfète du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Magistrat M. SOLI
DTA_2002409_20240702
2 juillet 2024
transparence ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir, de son implication professionnelle et des objectifs qu'il a atteints ; - la fixation
POLE URGENCES
DTA_2504784_20251030
30 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412850_20251201
1 décembre 2025
gardé par le du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts de France sur son recours gracieux tendant à la réformation de l’article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant fixation
DTA_2510156_20250418
18 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 16 avril 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister de ses conclusions tendant à la fixation d'une astreinte. Ce désistement est pur et simple.
DTA_2304067_20231005
1°) d'annuler les décisions du 27 octobre 2022 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2525784_20260122
22 janvier 2026
Sur la décision portant fixation du délai de départ volontaire : 8.
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