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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Cela aurait entraîné un délitement de l'ossature secondaire, au droit des fixations, due à une attaque fongique, et un décrochage du panneau.
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510156_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU MW (2)
DTA_2303346_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
du pays de destination : - l'obligation de quitter le territoire étant irrégulière, la fixation du pays de destination l'est également par voie de conséquence ; - la décision méconnaît les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2506486_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Rodrigues, demande au tribunal : - d’annuler l’arrêté du 20 avril 2025 que la préfète du Rhône lui a notifié portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402132_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. () Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2201144_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301297_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514738_20260216
16 février 2026
16 février 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 juillet 2025 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixation
Source officielle2ème chambre
DTA_2402706_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Boia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304262_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A que de la fixation du pays de destination. Il est ainsi suffisamment motivé. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204742_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A un arrêté du 24 juillet 2019 l'autorité préfectorale a édicté deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2401795_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la fixation du pays de destination : 3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas illégale.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2303629_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire et la fixation du pays de destination : 4. En premier lieu, il ressort de ce qui précède que le refus de titre de séjour n'est pas irrégulier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202981_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois et fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2503594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
écritures : 1°) d’annuler les décisions du 25 septembre 2025 prononcées par le préfet de police, par des arrêtés du même jour, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2309903_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En deuxième lieu, la société requérante soutient que la modification des paramètres de calcul de l’indemnité domaniale méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216946_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la CAF de la Seine-Saint-Denis à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielleJU MW (5)
DTA_2401725_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
euros à verser au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officiellePage 1 sur 382