Il soutient que : S'agissant de l'arrêté en tant qu'il prescrit l'interruption immédiate des travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : - il n'a pas été précédé d'une procédure

prévues par la loi. " L'article 136 du code de procédure pénale dispose que : " L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d'amener, de dépôt, d'arrêt et de recherche (

simplifiée, une procédure formalisée conforme aux dispositions du code de la commande publique et de la directive 2014/23/UE ; - le délai de standstill n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 27 septembre 2024, M.

, de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative et du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de l'article

Aux termes de l'article 23 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées

Vu la procédure suivante : I.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : I.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme habilitent le préfet à poursuivre les infractions en matière d’urbanisme. 9.

aux frais et risques du titulaire en application des dispositions précitées de l'article 41.6 du CCAG.

Article 6 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.