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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202400_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient qu'il ne saurait lui être reproché le fait de ne pas avoir exprimé une réclamation dans les formes et délais légaux dès lors qu'elle n'avait ni les connaissances, ni les outils du centre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104076_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La composition du dossier à soumettre à l'appui de la demande d'autorisation de lotissement, les formes et délais de l'instruction de la demande sont fixés par décret ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306070_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601095_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-8 du code précité : « (…) Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202229_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
préalable obligatoire, et alors même que le juge de l'impôt ne peut être saisi au fond, dès lors que l'intéressé justifie, en en produisant une copie, qu'il a introduit une telle réclamation dans les formes
Source officielleChambre 2
DTA_2300284_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604009_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205984_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403463_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, il n'établit ni n'allègue avoir présenté une requête en exonération devant le ministère public, dans les formes et délais prévus par le code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600280_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à réitérer le décompte de ses débours et créances définitives au titre de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans les formes
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301946_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande en annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin de suspension, dans les formes
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600770_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600831_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106598_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
contrat de bail le 16 mai 2018 pour une durée de six mois, il résulte de ce contrat (article 1-4) qu' " au terme fixé par le bail, à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties dans les formes
Source officielleChambre 2
DTA_2300825_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600895_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal
Source officielleChambre 2
DTA_2300686_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-8 : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400031_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B le 24 juillet 2023, cette demande n'ayant pas été présentée dans les formes et délais prescrits par l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 2
DTA_2300685_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2122-8 : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201755_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()4 : rejeter les requêtes manifestement irrecevables() lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
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